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Chambres d’Hôtes : Définition, outils

 

Les chambres d’hôtes sont des « chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq. » (Décret 04/08/07)
Le nouveau décret d’application des dispositions législatives du code du tourisme relatives aux chambres d’hôtes est paru au Journal officiel le 4 août dernier. Il apporte une définition à l’activité de location de chambres d’hôtes et un cadre juridique afin de répondre au trois objectifs ci-dessous :
 
• transparence de l’activité,
• rétablissement d’une concurrence loyale
• cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui connaît un important développement et participe au maillage de l’offre d’hébergement touristique, notamment en milieu rural 
 

Il précise que l’activité de location de chambres d’hôtes :
• consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires (accueil assuré par l’habitant, linge de maison fourni...)
• Elle donne lieu à une fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner
• Répond à des conditions d’équipement sanitaire (salle d’eau et WC).
• Est imitée à un nombre maximal de 5 chambres et 15 personnes (Au-delà, l’hébergement n’est pas considéré comme une « chambre d’hôtes » et doit respecter la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Publics.)

Les loueurs de chambres d’hôtes ont l’obligation de procéder à la déclaration en mairie.